Les règles d'obtention de la citoyenneté canadienne sont simples:

1- Vous devez avoir établi et maintenu une résidence, après avoir obtenu le statut de résident permanent, pendant au moins 1095 jours (3 ans) dans les quatre dernières années précédent le dépôt d'une demande de citoyenneté.

2- Vous devez posséder une certaine habileté à comprendre et parler le français ou l'anglais.

3- Vous devez posséder une certaine connaissance du système politique et économique canadien.

Ceux qui se sont souvent absentés du Canada sont référés au “cas Thurlow”, d'après le nom d'un juge de la Cour canadienne de la Citoyenneté qui a statué que de longues absences du Canada pouvaient être tout de même comptabilisées comme présence, pourvu qu'il ait été établi préalablement que la personne faisant la demande de citoyenneté ait toujours considéré le Canada comme le lieu de sa résidence principale.

Une telle allégation doit être prouvée en justifiant les absences et en démontrant le maintien de liens importants avec le Canada tels que la résidence, un compte de banque canadien, une entreprise canadienne, le dépôt annuel d'une déclaration de revenus etc., en plus de la production de certaines preuves d'identités attestant que la personne ou d'autres membres de sa famille vivaient bien au Canada durant cette période.

L'expertise que nous avons développé dans le domaine de la citoyenneté nous a permis d'obtenir des résultats satisfaisants dans plusieurs dossiers qui autrement se seraient butés à d'importantes difficultés. Il nous fera plaisir de vous conseiller adéquatement sur des questions particulières de citoyenneté.

PROPOSITION AU PARLEMENT DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ AU CANADA

OTTAWA -- Un projet de loi visant à valoriser davantage la citoyenneté canadienne a été déposé le 25 novembre 1999 à la Chambre des communes.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, propose la Loi sur la citoyenneté au Canada qui valorisera davantage la citoyenneté canadienne en établissant des conditions claires pour l'acquérir et en précisant ce que cela signifie que d'être Canadien.

Le projet de loi déposé reflète les points de vue qui ont été exprimés au gouvernement par les Canadiens et dans le cadre du processus législatif.

La législation proposée établit des conditions claires, justes et objectives pour l'acquisition de la citoyenneté canadienne, garantit que les futurs Canadiens ont un lien avec le Canada et prévoit des mesures visant à protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Voici les éléments les plus importants de ce projet de loi.

• Les exigences en matière de résidence sont plus précises : les demandeurs devront vivre effectivement au Canada pendant trois ans au cours des six années précédent la présentation de leur demande.
• Les demandeurs devront faire preuve d'une présence physique effective avec une définition assez restrictive de ce qui constituera une présence physique et fermant ainsi la porte à l'interprétation plus large permise par la législation et la jurisprudence de la loi actuelle.